Notre médiation en bâtiment & arbitrage de litige

Cette mission permet :

  • L’arbitrage privé vous permet de gagner du temps (et donc de l’argent) en évitant une procédure en justice, longue et onéreuse, qui comporte une issue incertaine.

  • Cette mission nous fait intervenir dans le cadre de conflits entre des parties, afin de solutionner un litige né, par exemple, à la suite de travaux de construction ou de rénovation.

  • Le règlement amiable du litige est plus rapide et moins coûteux qu’une procédure en justice.

Notre intervention :

Depuis le 1er avril 2015, il n’est en principe plus possible d’introduire une instance que ce soit par requête, déclaration ou assignation sans justifier dans l’acte de cette dernière une tentative de résolution amiable.

Désormais, il faut justifier d’une tentative de résolution amiable d’un conflit pour pouvoir saisir la justice (Nouveaux articles N° 56 et 58 du Code de Procédure Civile).

Dans ce cas, l’expert arbitre assiste les parties de manière impartiale dans le cadre d’un règlement amiable du conflit et élabore un compromis d’arbitrage dans le strict respect de la loi.

En effet, l’expert arbitre intervient à deux niveaux :

  • il met à profit ses compétences, tant pour l’expertise technique, que pour le règlement du conflit.
  • sa neutralité et son impartialité, permettent un règlement amiable, rapide et équilibré du litige, de telle sorte que chaque partie impliquée dans le conflit ne se sente pas lésée.
Notre médiation en bâtiment & arbitrage de litige en images :
médiation en batiment - E.T.B. expertise technique du bâtiment Fréjus 83
médiation en batiment - E.T.B. expertise technique du bâtiment Fréjus 83
médiation en batiment - E.T.B. expertise technique du bâtiment Fréjus 83

Votre médiation en bâtiment & arbitrage de litige

  • Expert indépendant avec plus de 30 ans d’expérience

  • Interlocuteur unique dans vos démarches d’appréciation de vos bâtiments

  • Déplacement gratuit pour la première expertise
  • Charte d’engagement pour vous assurer de notre parfaite intégrité

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